CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 02/07/2020

La plateforme « Mon Petit Marché » propose, via son site internet et son application, la mise en relation entre des clients, personnes morales ou physiques, souhaitant s’approvisionner en produits alimentaires, épicerie fine et cave et des commerçants tenant des commerces de bouche (Ci-après collectivement « les Clients » et individuellement « le Client »).

A chaque fois qu’un Client passe une commande, il conclut un contrat de vente avec le Commerçant auprès duquel il a passé sa commande. Tous les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la plateforme sont soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre le Client et Commerçant concerné relativement aux produits commandés par le Client.

Attention :

TOUT CONTRAT DE VENTE ENTRE LE COMMERÇANT ET LE CLIENT EXIGE DE CE DERNIER QU’IL AIT PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTE SANS RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
POUR TOUT CONTRAT DE VENTE, LE CLIENT GARANTIT :

  • ÊTRE UNE PERSONNE MORALE OU UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D'AU MOINS DIX HUIT ANS, DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITEJURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ET LE CONTRAT DE VENTE ;
  • EXPRIMER SON ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CGV ET S’OBLIGE A L’EGARD DU COMMERÇANT A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.

Les CGV applicables à une Commande sont la version en vigueur au moment où le Client a conclu le Contrat de Vente avec le Commerçant.

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition de ne pas les modifier.

Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site.

Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande.

1. Définitions

  • Les termes « Click & Collect » désignent la possibilité qui est offerte au Client de récupérer gratuitement sa Commande chez le Commerçant pendant ses horaires d’ouverture et à un créneau déterminé.
  • Le terme « Client » désigne la personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente et qui conclut des Contrats de Vente avec le Commerçant. Le Client est une personne physique ou morale utilisant le Site pour ses propres besoins dans le cadre d’un usage strictement personnel ou professionnel, mais non-commercial.
  • Le terme « Commande » désigne tout achat par un Client d’un ou plusieurs Produits à un Commerçant via le Site, y compris lorsque le Client bénéficie d’une Promotion Anti-Gaspillage ou d’une Vente Privée. Les Commandes sont obligatoirement payées sur le Site.
    Le terme « Commerçants » désigne tous les commerçants inscrits sur le Site qui proposent aux Clients leurs Produits.
  • Le terme « Commerçant » désigne le cocontractant du Client en cas de Commande dans le cadre du Contrat de Vente. L’identité du Commerçant dépend de chaque Commande du Client. Les informations sur l’identité du Commerçant sont accessibles dans sa Fiche Commerçant.
  • Les termes « Contrat de Vente » désignent le contrat conclu entre le Commerçant et le Client à compter de l’acceptation par le Commerçant de la Commande passée par le Client via son Espace Client. Les présentes CGV sont applicables à tous les Contrats de Vente quelle que soit l’identité du Commerçant.
  • Les termes « Espace Client » désignent la partie privée du Site, à laquelle accède le Client notamment après avoir entré son identifiant et son mot de passe et lui permettant de passer Commande et d’être informé sur l’avancée de sa Commande.
  • Les termes « Fiche Commerçant » désignent la zone du Site dans laquelle figurent l’identification du Commerçant, incluant le nom, l’adresse et les horaires d’ouverture, le numéro de SIRET et le numéro de TVA, les étoiles et notes attribuées au Commerçant, ainsi qu’une description du Commerçant. La Fiche Commerçant permet notamment d’informer le Client sur l’identité de son cocontractant dans le cadre du Contrat de Vente.
  • Les termes « Fiche Produit » désignent la zone du Site dans laquelle figurent la description des Produits, notamment leur prix, leurs caractéristiques essentielles, une photographie, leur disponibilité, les quantités, l’origine, la date limite de consommation si applicable, les différents ingrédients composant le Produit ainsi que ses éventuels allergènes, et les éventuelles Promotions Anti-Gaspillage applicables à ce Produit. La Fiche Produit est rédigée par le Commerçant.
  • Le terme « Livraison » désigne le service payant proposé par la Plateforme au Client lui permettant de se faire livrer une Commande à l’adresse de son choix, dans la limite des restrictions de Livraison énoncées dans les présentes CGV.
  • Les termes « Minimum de Commande » désignent le montant minimum qu’une Commande doit atteindre chez un Commerçant afin d’être validée. Ce Minimum de Commande est d’un montant de quinze (15) euros TTC par Commande et par Commerçant.
  • Le terme « Plateforme » désigne l’éditeur du Site permettant la mise en relation entre les Clients et les Commerçants. La Plateforme est [compléter avec le nom, la forme sociale, le numéro d’inscription au RCS, le siège social de la Plateforme].
  • Le terme « Produit » désigne les produits alimentaires, d’épicerie fine, ou de cave qui sont :
    proposés par le Commerçant via le Site ;
    et/ou fournis par ce dernier, à la demande du Client, en cas de Commande.
  • Les termes « Promotion Anti-Gaspillage » désignent toute réduction du prix de vente initial qui est proposée de manière temporaire et exceptionnelle sur un Produit par le Commerçant. Dans le cadre d’une Promotion Anti-Gaspillage, le Commerçant indique au Client le prix initial, le pourcentage de remise, le prix final, la quantité disponible du Produit en Promotion Anti- Gaspillage proposée, ainsi que, si applicable, que le Client doit consommer rapidement le Produit.
  • Le terme « Site » désigne le site disponible à l’URL : https://www.monpetitmarche.com sur lequel les Produits peuvent être commandés par le Client ou l’application disponible sous le nom « Mon Petit Marché » incluant sa partie publique, ainsi que ses espaces privés, notamment l’Espace Client.
  • Les termes « Ventes Privées » désignent la mise en vente de manière spécifique et via un onglet dédié, pendant une durée déterminée, d’une sélection de Produits par des Commerçants à des prix préférentiels. Dans le cadre des Ventes Privées, le Commerçant indique au Client les Produits proposés, leur prix initial, le pourcentage de remise, le prix final et la quantité disponible.
  • Le terme « Livraison » désigne le service payant proposé par la Plateforme au Client lui permettant de se faire livrer une Commande à l’adresse de son choix, dans la limite des restrictions de Livraison énoncées dans les présentes CGV.

2. Objet et Durée des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables au Contrat de Vente conclu entre le Client et le Commerçant et de manière générale à toute Commande passée sur le Site. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’est- à-dire pour la durée d’exécution de la Commande effectuée par le Client sur le Site.

Dans le cadre de la création de son Espace Client, le Client s’engage à accepter les présentes CGV.

En cas de modification des présentes CGV, il conviendra pour le Client d’accepter les nouvelles CGV en vigueur dès sa prochaine Commande.

3. Application des CGV au Contrat de Vente

Lorsque le Client passe une Commande sur le Site et conclut un Contrat de Vente avec le Commerçant concerné, il accepte expressément que ce Contrat de Vente est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en ce sens, il est redevable à l’égard du Commerçant de l’ensemble des obligations prévues dans le présent Contrat.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’il est conclu autant de Contrats de Vente qu’il existe de Commandes initiées par le Client et acceptées par le Commerçant.

Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme n’est pas responsable de l’intégralité des obligations prévues dans les présentes CGV qui incombent spécifiquement au Commerçant. Cependant, dans le cas où un problème survient à la suite d’une Commande, le Client doit contacter dans un premier temps la Plateforme, qui servira d’intermédiaire avec le Commerçant pour traiter les réclamations et pourra décider à sa propre discrétion de mettre directement en contrat le Client avec le Commerçant.

4. Produits

4.1 Présentation et description des Produits

4.1.1 Qualités et Fiche Produit

Les différents Produits offerts à la commercialisation sur le Site par les Commerçant sont présentés par l’intermédiaire d’une Fiche Produit.

Les Fiches Produits contiennent des descriptifs détaillés permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Afin de s’assurer de la compatibilité des Produits à ses attentes, notamment en fonction de ses éventuelles restrictions alimentaires ou allergies, le Client s’engage à se référer à la Fiche Produit.

Cependant, bien que le Commerçant prête une grande attention à la rédaction de ses Fiches Produits et notamment à la représentation photographique des Produits qu’il propose à la vente, il est possible que les caractéristiques perçues par le Client ne correspondent pas avec exactitude au Produit en lui- même, ce que le Client admet et reconnaît. Une éventuelle différence de perception par le Client de la forme, des couleurs et de la qualité des Produits vis-à-vis de leur photographie dans la Fiche Produit sur le Site au moment de la Commande ne peut engager la responsabilité du Commerçant, ni celle de la Plateforme.

Le Client dispose également de la possibilité d’émettre des choix concernant l’état des Produits commandés, via une liste de critères préétablis (notamment état de maturité du Produit et date limite de consommation), ci-après les «Choix». A cet égard, le Commerçant fournira des efforts commercialement raisonnables afin de respecter ces Choix. Cependant, ni la responsabilité du Commerçant, ni celle de la Plateforme, ne pourront être engagées en cas de non-respect de ces Choix.

4.1.2 Promotion Anti-Gaspillage

Dans le cadre d’une Promotion Anti-Gaspillage, le Client est informé que :

  • toute Promotion Anti-Gaspillage qui est proposée l’est à l’entière discrétion du Commerçant que ce soit (a) concernant la régularité de la proposition de telles Promotion Anti-Gaspillage, (b) concernant le pourcentage de réduction du prix qui est accordé sur le Produit (c) la durée de cette offre de Promotion Anti-Gaspillage et (d) les Produits faisant l’objet d’une Promotion Anti-Gaspillage ;
  • le Minimum de Commande ne sera pas applicable. En revanche, le Client devra procéder à une Commande d’un montant minimum de 4euros TTC pour que celle-ci soit acceptée par le Commerçant.

Dans le cadre d’une Promotion Anti-Gaspillage, le Client reconnaît et accepte que :

  • le prix initial de vente indiqué (a) correspond à celui habituellement appliqué pour ce Produit en particulier chez le Commerçant et (b) n’engage pas contractuellement le Commerçant ni la Plateforme ;
  • les Produits commandés dans le cadre d’une Promotion Anti-Gaspillage peuvent être périssables à très courte échéance, ce qui nécessite de les consommer dans les plus brefs délais ;
  • le délai recommandé de consommation d’un Produit indiqué par le Commerçant doit être respecté.
  • la Livraison des Produits n’est pas proposée.

**** 4.1.3 Ventes Privées

Dans le cadre des Ventes Privées, le Client reconnaît et accepte que :

  • les Commandes seront uniquement disponibles à la Livraison et seront livrées dans un délai de quatre (4) jours ;
  • les Ventes Privées ne concernent qu’un nombre limité de Produits sélectionnés à l’entière discrétion du Commerçant et/ou de la Plateforme ;
  • les Ventes Privées ne sont proposées qu’à des dates spécifiques choisies à l’entière discrétion du Commerçant et/ou de la Plateforme.

4.1.4 Vente d’alcool

La vente de Produits proposés dans les catégories Vin, Champagne et Spiritueux est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus. Dans le cas de l’achat d’un Produit appartenant à l’une de ces catégories, le Client est informé et accepte qu’une pièce d’identité comportant sa date de naissance lui sera demandée lors du retrait de sa Commande en Click & Collect ou lors de la Livraison. Le Commerçant et la Plateforme se réservent le droit de refuser la délivrance des Produits commandés à toute personne ne justifiant pas avoir plus de 18 ans révolus.

L'abus d'alcool est dangereux pour la sante. A consommer avec modération.

4.2 Disponibilité des Produits

En principe, les offres de Produits et les prix correspondants sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Cependant, le Client reconnaît et accepte que le Commerçant peut connaître (i) des ruptures de stock momentanées, (ii) une fermeture exceptionnelle de son commerce et/ou (iii) une indisponibilité de la quantité de Produits disponibles, qui n’auraient pas été indiquées sur le Site et qui entraîneraient l’annulation totale ou partielle de la Commande. Dans ce cas, ni la responsabilité du Commerçant ni celle de la Plateforme ne pourront être engagées, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Commerçant annulera partiellement ou totalement la Commande.

Dans tous les cas, le Commerçant fournira les efforts commercialement raisonnables pour informer le Client sur son Espace Client et/ou par email dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai d’une heure à compter de sa Commande, de l’acceptation ou de l’annulation partielle ou totale de sa Commande. Ce délai est applicable uniquement pendant les horaires d’ouverture du Commerçant.

4.3 Prix des Produits

Dans le cadre de toute Commande, le Client s’engage à respecter le Minimum de Commande tel que prévu dans les présentes CGV.

Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Produit en Euros Toutes Taxes Comprises pour la France. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Dans le cadre d’une Livraison, le Client est informé et accepte que des frais de Livraison lui seront directement facturés par le Plateforme en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de Commande. A titre indicatif, les frais de Livraison applicables à une Commande et à la charge du Client sont en principe d’un montant minimum de 2,90 euros TTC.

Le Commerçant se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les Commandes que le Commerçant aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, ce que le Client accepte et reconnaît.

5. Commandes et paiement

Le Site est librement accessible. En revanche, toute Commande nécessite la création par le Client d’un Espace Client, telle que prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponible ici.

Le Client, qui souhaite passer commande, choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment le Client peut obtenir un récapitulatif du ou des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa Commande, en cliquant sur l’icône « Panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats », commander son ou ses Produits en cliquant sur « Commander ».
Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des Produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa Commande, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Commander », en application du principe de double-click. La Commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé, et la Commande acceptée par le Commerçant.

La validation de la Commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques et quantités des Produits commandés, des modalités et délais de mise à dispositions des Produits, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par carte « Ticket Restaurant ». Dans tous les cas, le Client reconnaît et accepte que le paiement d’une Commande doit se faire exclusivement sur le Site via la Plateforme.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Le Client dispose également de la possibilité d’enregistrer un ou plusieurs moyens de paiement sur son Espace Client afin de ne lui permettre de ne pas saisir à chaque nouvelle Commande ses coordonnées bancaires.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa Commande.

En cas de refus du paiement, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par la Plateforme sur son Espace Client.

Si le paiement est accepté et la Commande acceptée par le Commerçant, le Client sera informé par email de la confirmation de sa Commande et d’un récapitulatif de cette dernière. Cet email de confirmation sera accompagné d’une version PDF des CGV applicables.

6. Livraison et Click & Collect

Le Client est invité à saisir son adresse souhaitée de Livraison afin d’obtenir la liste des Commerçants disponibles à la Livraison dans sa zone. Cette limitation ne s’applique pas dans le cadre des Ventes Privées qui sont soumises à des conditions de Livraison spécifiques.

Le Commerçant et la Plateforme fourniront des efforts commercialement raisonnables afin que la Commande soit livrée au Client pendant le créneau qu’il aura sélectionné.

Dans le cadre du Click & Collect, le Client est libre de passer Commande auprès de n’importe quel Commerçant, étant précisé que le Client s’engage à s’assurer qu’il est en mesure de venir récupérer sa Commande pendant le créneau qu’il aura sélectionné.

Dans le cadre du Click & Collect comme de la Livraison, le Client est informé et accepte que :

  • Le respect du créneau sélectionné est impératif, c’est-à-dire que le Client doit être présent à l’adresse indiquée en cas de Livraison au moment où celle-ci doit intervenir ou doit se rendre chez le Commerçant au créneau sélectionné en cas de Click & Collect.
  • La Livraison ou le retrait en Click & Collect peuvent intervenir le jour même, le lendemain ou au maximum dans un délai de 2 jours maximum à compter de la Commande.

En cas d’impossibilité de livrer résultant du Commerçant, la Commande sera annulée et les sommes payées seront remboursées au Client.

7. Réception de la Commande

A la réception de la Commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande. Le Commerçant rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au livreur toute réserve sur le Produit livré.

8. Absence de droit de rétractation

Le Client est informé qu’en application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence le Client est informé qu’il ne pourra faire valoir son droit de rétractation contractuel sur aucune Commande, puisque l’intégralité des Produits proposés par les Commerçants ont des conditions de conservation ne permettant pas une nouvelle commercialisation.

9. Garanties – Conformité

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de retourner sans frais tous les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Commerçant est responsable de ces garanties légales, Il est également tenu de livrer un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Commerçant s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter directement le Commerçant concerné aux coordonnées qui sont indiquées dans sa Fiche Commerçant.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :
*« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

9.3 Garanties supplémentaires

Le Commerçant fournira des efforts commercialement raisonnables pour :

  • proposer des Produits de qualité et correspondant aux standards applicables pour sa catégorie de Produits ;
  • répondre à toute question du Client, directement ou via le Site, concernant la composition précise d’un Produit, notamment les possibles allergènes d’un Produit.

Le Commerçant s’engage à :

  • assurer une conservation permettant le respect de la chaîne du froid de tous les Produits jusqu’à leur remise en Livraison ou en Click & Collect ;
  • respecter les normes sanitaires applicables à ses Produits ;
  • vérifier la date de naissance du Client et à ne pas fournir la Commande dans le cas où le Client serait mineur.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées par la Plateforme dans le cadre de la passation d’une Commande, sont destinées à la Plateforme et au Commerçant et sont utilisées aux fins d’exécuter la Commande passée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à l’adresse suivante : [à compléter avec les coordonnées de contact].

Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en cliquant ici.

11. Litige et réclamations

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents.

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1, le Client « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

En cas de litige avec le Commerçant, le Client peut contacter le médiateur qui lui sera indiqué par le Commerçant.

Pour toute réclamation, le Client doit préalablement contacter la Plateforme pour lui communiquer tout problème en lien avec la Commande, le paiement de la Commande ou la livraison de la Commande. La Plateforme pourra à sa propre discrétion décider de faire l’intermédiaire entre le Client et le Commerçant pour la gestion de la réclamation ou transmettre directement la réclamation au Commerçant.

12. Force majeure

Le Commerçant et la Plateforme ne seront pas responsables pour tout manquement à leurs obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.